Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 11.7
Versions de la disposition

Texte complet
11.7. Malgré les articles 11.1, 11.2 et 11.6, la détermination de la classe d’évaluation d’un poste de cadre supérieur dans un établissement demeure la responsabilité du ministre jusqu’à ce que celui-ci transmette aux établissements le système d’évaluation ainsi que les modalités de classification et d’évaluation des postes de cadres supérieurs.
A.M. 2011-019, a. 13.
© Gouvernement du Québec